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Marie-Anne DELAYE

Animatrice
du Club RH, management & stratégie 
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Index de l’égalité professionnelle : quelles sont les nouvelles obligations des entreprises ?

Alors que les résultats 2021 de l’index de l’égalité professionnelle viennent d’être publiés, de nouvelles obligations ont été introduites par décret. Décryptage du dispositif et de la nouvelle réglementation en vigueur. Une contribution de notre partenaire AHA Expertises & Conseils.

En progrès mais peut mieux faire. Tel est le bilan que l’on peut tirer des résultats 2021 de l’index de l’égalité professionnelle rendus publics par le ministère du Travail. Si la note moyenne s’est améliorée (+1 point), 98 % des entreprises « doivent encore produire des efforts ». Créé en 2019, cet outil a pour objectif de mettre fin – ou a minima de réduire – les inégalités entre hommes et femmes dans le monde du travail.

Index de l’égalité : une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés

Depuis 2020, toutes les entreprises de 50 salariés et plus, sont tenues de calculer et publier leur index sur leur site internet avant le 1er mars. Pour rappel, l’index est calculé sur la base de cinq grands critères d’évaluation :

  • écart de rémunération femmes / hommes
  • écart de taux d’augmentations individuelles
  • nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité
  • parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
  • écart de taux de promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés).

Le calcul permet d’obtenir une note sur 100. Cette année, 70% des entreprises ont satisfait à cette obligation contre 59% en 2020.

Dans le cas où une entreprise obtient une note insuffisante (inférieure à 75 points), elle est tenue de se fixer des « objectifs de progression » et définir des mesures correctives dans le cadre d’un accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE. Elle a alors un délai de trois ans pour redresser la barre. Dans le cas contraire, des pénalités financières peuvent tomber. Et, elles peuvent être lourdes, jusqu’à 1% de la masse salariale mensuelle.

Index de l’égalité : une publication détaillée des résultats avant le 1er juin 2021

Depuis le 10 mars 2021, le décret n°2021-265 a introduit de nouvelles modalités de publication et de publicité de l’index. Avec la publication de la note globale, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent désormais faire apparaître sur leur site internet les résultats détaillés pour chaque indicateur permettant d’obtenir la note globale. Un détail des indicateurs qui était jusque-là seulement communiqué à l’inspection du travail et au comité social et économique de l’entreprise (CSE). Le détail des résultats doit ainsi figurer sur le site internet de l’entreprise de manière « visible et lisible ». À défaut, l’entreprise doit pouvoir les porter à la connaissance des salariés « par tout autre moyen ».

Des dates butoirs prolongées jusqu’au 1er juin

Si le calcul de l’index 2021 est concerné par ces nouvelles modalités de publication, le décret prolonge exceptionnellement le calendrier pour permettre aux entreprises de s’y conformer : cette année, les employeurs ont ainsi jusqu’au 1er mai pour publier leur note globale et au plus tard jusqu’au 1er juin pour rendre visible les résultats détaillés selon chacun des indicateurs. Autre nouveauté : les résultats doivent rester consultables en ligne jusqu’au prochain calcul de l’index.

De nouvelles obligations pour les entreprises bénéficiaires des aides du plan de relance à partir de 2022

En 2022, il est prévu que  l’entreprise d’u mons 50 salariés,  ayant un résultat insuffisant  et bénéficiant de mesures de soutien du plan « France Relance » (aides à l’embauche, APLD, dispositifs de prêts ou d’obligations soutenus par l’État…), publie ses objectifs de progression et ses mesures correctives sur son site internet sur la même page que la note globale et le détail des résultats par indicateur (ou à défaut elle doit pouvoir les porter à la connaissance des salariés). Et ce, jusqu’à l’obtention d’une note au moins égale à 75 points. À noter que l’entreprise aura jusqu’au 1er mai 2022 et non jusqu’au 1er mars 2022  pour se conformer à cette obligation. Sous peine de sanctions financières en cas de contrôle.

 

 

Publié le jeudi 29 avril 2021 à 15h57
Par  Arnaud Bertrand, Accroche-press’ pour France Défi
 
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Informations

Rédacteur :

Animatrice du Club Ecobiz Ressources humaines, management et stratégie

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