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Les entreprises concernées par le nouveau dispositif de mobilité bancaire

Changer de banque plus facilement, rapidement et à moindre coût, cela devient possible. Un nouveau dispositif de mobilité bancaire et de nouvelles obligations légales applicables aux entreprises entrent en vigueur à compter du 6 février 2017.

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En application du 
décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire, le client souhaitant changer de banque sera accompagné par un nouveau dispositif, à compter du 6 février 2017.

Le rôle des entreprises émettrices de virements récurrents et prélèvements
Tout opérateur émetteur de virements récurrents ou prélèvements, auquel sa banque a adressé la nouvelle domiciliation bancaire d’un client, d’un bénéficiaire ou d’un salarié ayant recours au service de mobilité bancaire, est tenu dans un délai de 10 jours, d’informer ce dernier de la prise en compte de ces modifications. (Ce délai est porté à 20 jours jusqu’au 1er avril 2017 pour les émetteurs de prélèvements).

Trois actions à mettre en oeuvre par l'entreprise

  • Contacter votre banque pour convenir de la façon dont elle vous transmettra les nouvelles coordonnées bancaires d'un client ou salarié.
  • Définir une méthodologie appropriée à votre entreprise pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires d'un client ou d'un salarié dans les 10 jours ouvrés.
  • Mettre en place un dispositif adapté pour respecter l'obligation légale d'informer, dans les 10 jours, un client ou un salarié de la prise en compte de ses nouvelles coordonnées bancaires.

Source : communiqué de presse accessible dans les ressources complémentaires.

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Fédération Bancaire Française
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Information

Editor :

Rédactrice news locales Ecobiz

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