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Garanties de protection sociale complémentaire : ce qu'il faut savoir

La circulaire relative au caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire a été publiée le 25 septembre 2013. Cette circulaire précise les conditions que doivent respecter les dispositifs mis en place en entreprise pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale, et accorde également aux employeurs un délai de 6 mois, soit jusqu'au 30 juin 2014, pour mettre leur régime en conformité.

Retraite et prévoyance : circulaire « catégories objectives » et délai de mise en conformité allongé

Protection sociale complémentaire
Les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire sont exonérées de cotisations de sécurité sociale sous diverses conditions, dont notamment le caractère collectif et obligatoire du régime.

En janvier 2012, de nouvelles règles ont été fixées (décret 2012-25 du 9 janvier 2012, JO du 11) : critères pouvant être utilisés pour définir des catégories de personnel dispenses d'affiliation autorisées, etc.

La circulaire tant attendue sur cette réforme vient d'être publiée (circ. DSS/SD5B 2013-344 du 25 septembre 2013).

Elle remplace deux fiches de l'ancienne instruction de référence (circ. DSS/5B 2009-32 du 30 janvier 2009) :

-fiche 5 sur le caractère collectif du régime (critères autorisés pour définir des catégories de personnel, identité des garanties, etc.) ;
-fiche 6 sur le caractère obligatoire du régime (dispenses d'affiliation, incidence des ayants droit des salariés).
A noter que le portail Internet de la sécurité sociale met également à disposition la version consolidée et actualisée des 9 fiches de l'instruction initiale de 2009. Point important : la circulaire diffuse plusieurs tolérances concernant le délai de mise en conformité des régimes avec la nouvelle réglementation.

Les régimes qui bénéficiaient, au 11 janvier 2012, de l'exclusion d'assiette des cotisations en application de l'ancienne réglementation et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions du décret ne devaient rester « exonérés » que jusqu'au 31 décembre 2013 : la circulaire prolonge ce délai de 6 mois, jusqu'au 30 juin 2014. Cette tolérance s'applique également si le régime a fait l'objet de modifications entre janvier 2012 et le 25 septembre 2013 (date de diffusion de la nouvelle circulaire), sous réserve que ledit régime reste conforme aux dispositions de la circulaire de 2009.

Par ailleurs, les régimes mis en place avant le 11 janvier 2012 et qui en auraient anticipé les dispositions en s'écartant, le cas échéant, de l'ancienne circulaire de 2009, ouvrent droit au régime social de faveur, y compris au titre de la période antérieure au 11 janvier 2012.

Source : eFIDUCIAL - circ. DSS/SD5B 2013-344 du 25 septembre 2013 (à consulter en pièce jointe)

En savoir plus :
http://www.securite-sociale.fr/Regime-social-de-la-protection-sociale-complementaire

 

Information

Editor :

Administration de Grenoble Ecobiz

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